Lors d’un achat immobilier, il est courant à ce que les parties décident de sécuriser leur engagement par des actes bien définis. Les plus usuels sont le compromis et la promesse de vente. Ces deux documents sont des contrats qui représentent généralement des garanties en vue de la signature de l’acte d’achat définitif. Cependant, chacun d’eux ne produit pas les mêmes effets. En fait, il existe une différence entre une promesse et un compromis de vente. Découvrez-le dans la suite de cet article.

La promesse de vente : que devez-vous savoir ?

Dans un projet de vente immobilière, une promesse de vente est un document dans lequel le vendeur s’oblige à réserver le bien mis en liquidation en exclusivité à un acheteur. Elle est encore connue sous l’appellation de promesse unilatérale de vente. Cet acte est passé entre le notaire de l’acquéreur et celui de l’acheteur. Cependant, il arrive que ce soit une seule agence qui s’occupe de toute la rédaction du dossier. Le manuscrit doit être signé par les deux parties pour valoir de droit. Par ailleurs, le document doit être enregistré auprès de la recette des impôts. Comme vous l’avez compris, la promesse de vente dans un achat immobilier ne crée d’obligation que pour le vendeur.

Néanmoins, l’acheteur a également une part de responsabilité vis-à-vis du vendeur. En effet, ce dernier s’oblige à donner le bien en exclusivité pour l’acquéreur à la condition que celui-ci lui verse une indemnité d’immobilisation. Généralement, elle ne dépasse pas 10 % du prix d’achat sans les frais de notaire. Ainsi, si le délai d’exclusivité s’écoule sans que l’acheteur ne vienne conclure l’acte définitif, l’indemnité sera acquise par le vendeur. Si dans le cas contraire la vente se faisait, le dédommagement sera inclus dans le prix de vente.

Le compromis de vente : de quoi s’agit-il ?

Contrairement à la promesse de vente, ce document est considéré comme un avant-contrat qui oblige les deux parties. En effet, le compromis de vente est conclu par les deux parties de manière communes. C’est pour cela qu’on parle également de promesses synallagmatiques de vente. Juridiquement, ce manuscrit vaut la vente entre les parties, car il engage entièrement le vendeur et l’acheteur. De ce fait, il prend la forme d’un contrat à part entier. D’ailleurs, elles se donnent comme obligation de mener le projet de vente à son terme.

Ainsi, en cas de désistement par une partie, l’autre peut le contraindre à respecter ses engagements en utilisant des recours judiciaires. De même, la personne lésée peut demander qu’on lui verse des dommages et intérêts. Contrairement à la promesse de vente, ce manuscrit n’est pas soumis à l’obligation d’enregistrement fiscal. D’ailleurs, pour plus de sécurité pour le vendeur, il est exigé de l’acquéreur une somme d’argent équivalent à 5 ou 10 % du prix de vente. Ce montant est appelé dépôt de garantie et s’imputera sur le prix de vente lors de la conclusion définitive de la transaction.

En somme, le compromis et la promesse de vente jouent un grand rôle lors d’un achat immobilier. Par ailleurs, ces deux documents n’ont pas les mêmes effets sur les obligations des parties.