Le propriétaire d’un bien immobilier dispose de tous les droits sur ce dernier. Toutefois, ses privilèges sont limités lorsqu’il décide de mettre son logement en location. Au fil du temps, le besoin de récupérer son logement loué peut devenir pressant. Alors il est possible pour le bailleur de récupérer son habitation louée. Cependant, il doit respecter certaines conditions particulières. On vous donne plus de détails dans la suite de cet article.

Récupérer son logement pour y habiter

La première possibilité pour un propriétaire de récupérer son immeuble loué est d’invoquer le motif légal de reprise de logement. Cela signifie qu’il met fin au contrat de bail afin de s’y loger ou d’y faire habiter un membre de sa famille. À noter que cette reprise n’est valable qu’au cas où l’appartement deviendra pour le nouvel occupant sa résidence principale.

Les parents ou les proches pris en compte dans ce cas de figure sont l’époux (se), le concubin (e), le partenaire de PACS ou les descendants et les ascendants de ces derniers. Pour mener à bien son projet, le bailleur doit obligatoirement respecter certaines conditions. Tout d’abord, il doit transmettre un préavis à son locataire. Le délai entourant cet acte diffère en fonction du type de bail contracté.

Pour les baux vides, le propriétaire est autorisé à envoyer l’acte de congé au moins 6 mois en avance. Pour les logements meublés par contre, le délai se limite à 3 mois. Ensuite, le propriétaire doit en informer le locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier ou par une remise en main propre. Ces documents doivent préciser :

• Le motif du congé ;
• L’identification complète de l’individu bénéficiant de la reprise ;
• Le lien de parenté ;
• La preuve du caractère concret et sérieux de la reprise ;

Récupérer son logement pour motif légitime et sérieux 

La loi donne également le droit au bailleur de récupérer son logement loué en invoquant un motif légitime et sérieux. Ces motivations sont nombreuses et touchent principalement aux infractions du locataire par rapport au contrat de bail. Il peut notamment s’agir du retard ou du refus de paiement du loyer, d’une négligence de l’obligation d’entretien du logement, des troubles de voisinage ou d’une sous-location sans consentement du bailleur.

Le mobile du congé peut également concerner la réalisation de grands travaux au sein de l’appartement. Dans ce cas, la lettre recommandée ou l’acte d’huissier doit explicitement préciser la cause de la reprise. Le propriétaire doit toutefois respecter les délais de préavis indiqués à amont dans l’article.

Récupérer son logement pour vente de l’appartement 

En fin de bail ou non, le bailleur a les pleins pouvoirs de mettre son logement en vente. Toutefois, le locataire dispose d’un droit de préemption dans le cadre d’un bail vide. De ce fait, une offre lui sera adressée en priorité pour avoir son avis. Cette proposition est réalisée dans les 2 premiers mois du préavis. Ce dernier a tous les droits de l’accepter ou le refuser.

Dans cette situation, la lettre de résiliation doit mentionner le mobile du congé, le tarif et les modalités de cession du logement, une description détaillée du bien et de ses annexes et les conditions de l’offre de vente.

En somme, le bailleur peut récupérer son logement loué à condition d’invoquer une reprise pour habitation, un motif sérieux et légitime et la résiliation pour vente.