Il peut arriver qu’après la livraison d’une maison, que des problèmes liés à l’ouvrage surviennent rapidement. Il convient alors de s’assurer que ces problèmes ne représenteront pas une charge en ayant recours à la garantie décennale. En quoi consiste cette garantie ? C’est à cette question que répond cet article.
La garantie décennale, de quoi s’agit-il ?
La garantie décennale est encore juridiquement appelée assurance de responsabilité civile décennale. Dans un délai de 10 ans, elle représente une garantie légale à travers laquelle l’entrepreneur est tenu de réparer certains problèmes.
Cette garantie rend responsable le constructeur d’un ouvrage de certains dommages. Cela inclut les problèmes résultant d’un vice du sol ou compromettant la solidité de l’ouvrage. Il peut aussi s’agir de dommages sur l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage qui en empêche l’usage initialement prévu. Cette responsabilité reste dans le délai de validité de la garantie à compter de la date de livraison.
Cette assurance est obligatoire pour tout constructeur et dans le cas d’un des dommages précités, vous pouvez faire valoir cette garantie. Voici comment la faire jouer.
Comment faire valoir votre garantie ?
Pour en bénéficier, des vérifications doivent être d’abord faites. Seulement après cela, vous pourrez enclencher une procédure pour faire valoir votre garantie décennale.
Assurez-vous du type de dommages
L’assurance couvre spécifiquement :
- les infiltrations d’eau, peu importe leurs sources,
- les moisissures en quantité importante,
- les fissurations des murs ou de votre piscine s’il y en a,
- les anomalies par rapport aux fosses septiques,
- le non-respect des normes de sécurité pouvant conduire à un incendie.
Notez tout de même que pour prendre en compte ces dommages, il faut qu’elles nuisent à la destination du bâtiment ou à sa solidité. Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous pouvez tenter une réclamation amiable.
Quoi faire ensuite ?
Puisque vous avez souscrit une garantie décennale, vous devez déclarer la survenance des dommages auprès de votre compagnie d’assurance. Ce dernier se chargera d’ouvrir un dossier pour démarrer la procédure de sinistre. C’est la démarche prévue par le Code des Assurances.
À partir de la date de déclaration du sinistre et dans un délai de 2 semaines généralement, votre assureur vous fera une indemnitaire. Pour cela, vous devez au préalable envoyer un devis de réparation sur la base de laquelle il fera l’offre.
Ensuite, s’il s’avère nécessaire, il fera appel à un expert qui analysera les dommages existants. Il fera aussi l’inventaire des travaux à réaliser et d’en évaluer les coûts. Dans ce cas, une offre vous sera présentée dans un délai de 2 mois. En fonction des conclusions de l’expert, votre assureur pourrait refuser de couvrir les dommages.
Après cette étape, l’assureur de son côté se tournera vers l’assureur de responsabilité civile décennale du constructeur de votre ouvrage. Celui-ci aura la responsabilité de mettre en œuvre les travaux nécessaires à la réparation de vos divers dommages.
En conclusion, la garantie décennale vous assure une prise en charge de vos sinistres dus au constructeur. Dans les 10 ans qui suivent la livraison de votre ouvrage, vous en bénéficierez légalement dans le respect des étapes ci-dessus détaillées.
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