Dans le cas d’un prêt immobilier, l’assureur ou la banque procède généralement à une étude de dossier afin de vérifier la capacité de remboursement de l’emprunteur. Cependant, il existe des mécanismes utilisés par ces derniers pour entrer en possession de leur dû en cas d’impossibilité de paiement de la part du débiteur. Habituellement, les institutions bancaires usent du privilège de prêteur de derniers (garantie PPD). Mais de quoi s’agit-il ? On vous dit tout dans la suite de cet article. 

Le privilège de prêteur de deniers : que faut-il savoir ? 

Avec la tendance sur le marché de l’immobilier, il est courant pour les particuliers de faire des demandes de prêt afin de financer leur projet immobilier. Pour faire face à tous les types d’imprévus pouvant retarder le remboursement de leur crédit, les institutions financières obligent généralement ces emprunteurs à souscrire à une assurance emprunteur et à une garantie.

De son petit nom PPD, le privilège de prêteur de deniers est une garantie réelle utilisée par les banques pour garantir la rétribution de leur crédit lors de la défaillance financière de leur débiteur. En outre, cette garantie n’intervient que lorsqu’il s’agit d’un prêt immobilier. Cette garantie est une option très précieuse pour les institutions financières, car elles leur permettent de procéder à la saisie et à la vente du bien immobilier afin de recouvrer son capital dû.

Il est d’autant plus important, car cette dernière attribue à la banque un statut de créancier privilégié. Et en droit, ce sont ces créanciers à statut particulier qui sont les premières personnes à recevoir leur somme d’argent en cas de saisie et vente du bien du débiteur. Pour être valable, le PPD doit être rédigé par un notaire et faire l’objet d’une publication auprès des services foncières. Même si cette garantie est étrangement semblable à l’hypothèque, il faut savoir que le privilège de prêteur de deniers est moins cher.

Dans quels cas intervient le privilège de prêteur de derniers ? 

Même si le PPD n’est valable que pour un prêt immobilier, il faut comprendre qu’il n’intervient pas dans tous les types de projets immobiliers. En effet, le PPD ne s’applique qu’aux biens immobiliers existants neufs ou anciens. Il peut aussi bien s’agir d’un logement, d’une maison, etc. Du coup, sont exclus du champ d’application de cette garantie réelle tous les projets de construction ou de rénovation d’un bien immobilier.

Quel est le fonctionnement d’un privilège de prêteur de deniers ? 

Le PPD est une garantie réelle très bénéfique pour l’institution financière ou la banque. Elle lui permet d’obtenir le titre de créancier privilégié qui est un atout de force en cas de répartition des revenus du débiteur. Le privilège de prêteur de derniers n’est mis en œuvre que lors de la défaillance de l’emprunteur.

En vertu de cette garantie, la banque a le droit de procéder à la saisie et à la vente légale de l’immeuble objet du prêt. De plus, il sera le premier à être payé parmi les éventuels créanciers de l’emprunteur. Cependant, ce dernier ne produit d’effet qu’à la fin de la signature de l’acte de vente de l’immeuble objet de la confiscation.

Somme toute, un PDD est une garantie spéciale qui n’intervient que pour les prêts immobiliers sur des biens existants. Pour produire ses effets, il doit être obligatoirement rédigé par un notaire et fait l’objet d’une publication foncière.