La vie en copropriété est régie par des dispositions légales bien définies. Pour vendre ou louer son logement, un copropriétaire doit ajouter au dossier l’ensemble des diagnostics de sa partie privative et des parties communes. Par ailleurs, le constat des parties communes est à la charge du syndic de copropriété. Mais quels sont les certificats de contrôle sur les endroits collectifs d’une copropriété ? Lisez la suite de cet article pour en savoir davantage sur le sujet.
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Ce diagnostic est un rapport qui a pour but de protéger les habitants de l’immeuble face aux risques d’intoxication au plomb. En effet, cette substance était généralement utilisée dans les peintures. D’ailleurs, le CREP n’est obligatoire que pour les immeubles bâtis avant la date du 1er janvier 1949.
Ce constat est réalisé par un expert-diagnostiqueur qui donne un compte rendu des lieux au syndic de copropriété. Si le rapport est négatif, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb devient valable pour une durée de 30 ans. Dans le cas contraire, la préfecture obligera à réaliser des travaux pour éliminer tous les risques. En cas de non-exécution, le syndic s’expose à des sanctions civiles et pénales.
Le diagnostic amianté
Comme le plomb, l’amiante est une substance nocive qui met en danger la vie des copropriétaires. Ce constat a été rendu obligatoire depuis 2005 pour tous les immeubles ayant un permis de construire datant du 1er juillet 1997. Également effectué par un expert-diagnostiqueur, ce rapport, s’il est négatif, obtient une durée de validation illimitée. Dans le cas contraire, le syndic des copropriétaires devra réaliser les travaux de réparation au risque de voir sa responsabilité civile et pénale engagée.
La mise en copropriété
La mise en copropriété est un document rendu obligatoire par la loi SRU du 13 décembre 2000. Ce constat doit être réalisé pour tous les bâtiments de plus de 15 ans. En effet, la mise en copropriété contient l’ensemble des informations sur l’état des murs, de la façade, des toitures et toute autre installation sur les attirails communs et de sécurité.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif ou audit énergétique
Le diagnostic de performance énergétique collectif de votre copropriété est un simple constat qui fait le point des installations énergétiques présentes et utilisées par l’ensemble des copropriétaires. C’est un rapport obligatoire qui doit être remis au copropriétaire lors d’une vente ou lors d’une location d’appartement.
En plus du chauffage, du refroidissement et de l’eau chaude, ce diagnostic permet d’établir la consommation globale énergétique de tout l’immeuble. Il est d’ailleurs différent du diagnostic thermique qui vise aussi bien le constat, mais aussi des solutions d’approche pour résoudre les éventuelles imperfections.
Le diagnostic termine
Comme son nom l’indique, ce constat vient vérifier la présence de termites dans les habitations. Si le rapport est positif, il est fait obligation au syndic de copropriété d’en informer la mairie de la localité. D’ailleurs, le diagnostic termite ne touche que les bâtiments en copropriété localisés dans les secteurs couverts par un plan de protection des risques.
Somme toute, il existe de nombreux diagnostics à réaliser par le syndic de copropriété sur les parties communes. D’ailleurs, ce dernier peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il ne réalise pas dans le délai imposé par les autorités publiques.