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Pourquoi faut-il obligatoirement avoir la carte T en tant qu’agent immobilier ?

Pour exercer la profession d’agent immobilier, il est obligatoire de suivre une certaine réglementation. En effet, la loi a mis en place des prescriptions pour encadrer le métier professionnel d’un agent immobilier. L’une des obligations phares que doit respecter ce dernier est d’avoir la carte T. Que faut-il savoir sur cette pièce à détenir par le professionnel immobilier ? Découvrez plus de précisions sur le sujet dans la suite de cet article.

La carte T en immobilier : de quoi s’agit-il ?

Avant toute chose, la profession immobilière se divise en deux fonctions : la transaction immobilière et la gestion immobilière. Chacune de ces activités nécessite l’obtention d’une pièce justificative. Par ailleurs, la carte T est encore nommée carte transactionnelle immobilière. Avoir la carte T est obligatoire pour exercer les activités d’un agent immobilier en particulier les transactions immobilières et fonds de commerce.

La carte professionnelle d’agent immobilier est une pièce qui peut être obtenue par une personne physique ou par une personne morale. En fait, tous les individus participant dans le mécanisme de la transaction immobilière doivent avoir cette carte T. Ainsi, même les conseillers en gestion de patrimoine doivent respecter cette obligation.

Les travaux entrant dans le cadre de la carte T d’un agent immobilier sont les contrats immobiliers et fonds de commerce (acquérir, vendre, céder ou sous-louer), la gérance immobilière, les syndicats de copropriété, les concessionnaires de liste.

Utilité de la carte T

Le but principal de cette pièce est de protéger les clients qui font appel au service d’un professionnel de l’immobilier. En fait, la carte T atteste de l’expérience et de la compétence de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. C’est pour cela que la délivrance de cette carte suit une procédure spécifique et est donnée par une seule institution.

Comment obtenir une carte T en tant agent immobilier ? 

Avant toute chose, il vous faut savoir que l’institution qui délivre la carte transactionnelle immobilière est la CCI. Elle est décentralisée pour permettre à tous les agents d’obtenir rapidement leur pièce. Avant de faire la demande pour acquérir cette carte, il vous faut en tant qu’agent immobilier avoir soit :

  • Un certificat d’études qui équivaut à un BTS professions immobilières ;
  • Une licence dans le secteur économique, juridique ou commerciale ;
  • Une expérimentation de 3 ans en tant que salarié dans une entreprise immobilière avec un baccalauréat ;
  • Une expérience de 10 ans au sein d’une agence immobilière lorsque vous n’avez pas d’attestation.

Avec un de ces brevets, votre demande pourra être examinée, mais doit comporter :

  • un formulaire CERPA n° 15312*01 ;
  • un certificat de responsabilité civile professionnelle ;
  • une garantie financière en cas de possession de fonds, valeurs ;
  • une copie de vos attestations ;
  • les conventions de votre agence ;
  • un duplicata de votre carte d’identité valide et celles de vos associés ;
  • un casier judiciaire ;
  • une notice Kbis de moins de 3 mois.

D’ailleurs, votre dossier doit être envoyé à la CCI sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La durée de vie d’une carte T est de 3 ans.

Somme toute, la carte transactionnelle immobilière est une pièce obligatoire qui doit être obtenue par tous les agents immobiliers. Sa délivrance est faite sous l’égide d’une seule institution et suit une procédure spécifique.