La question du logement décent est une problématique particulière sur laquelle les autorités se sont sérieusement penchées. À l’issue des travaux, les pouvoirs publics ont fixé de manière générale la superficie minimale réglementaire d’une chambre. Mais que faut-il savoir exactement ? Dans la suite de cet article, l’on vous donne davantage de précisions sur les dispositions de la loi sur la surface minimum d’une chambre.

Logement locatif : quelle est la superficie minimale selon la loi ? 

Dans un bail locatif, le bailleur a pour obligation de fournir à son locataire un appartement adéquat permettant à ce dernier de mener une vie décente. À cet effet, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit un certain nombre de critères ayant pour but de détecter et d’interdire la mise en location des habitations avec un niveau de confort basique.

Selon cette disposition réglementaire, la pièce principale d’un local locatif doit obligatoirement posséder une superficie minimale supérieure ou égale à 9 m² (surface habitable). Il faut également noter qu’elle doit disposer :

• d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 mètres ;
• d’un volume habitable supérieur ou égal à 20 mètres au cube.

À noter que ces différents critères ne s’adressent qu’à la salle principale d’une habitation locative. Ainsi, le bailleur peut mettre en location un appartement dont les autres pièces ont des superficies inférieures à 9 m². On peut donc conclure qu’il n’existe pas une surface minimale pour une chambre. La loi n’a rien fixé.

Par ailleurs, le règlement sanitaire départemental (RSD) peut généralement établir des règles plus rigoureuses que celles de la loi en ce qui concerne les caractéristiques d’une habitation décente, surtout en termes de superficie habitable. Il est vivement recommandé de consulter ce document avant de conclure un contrat de bail.

Logement à vendre : quelle superficie faut-il respecter ? 

Dans la pratique, il n’existe aucune exigence formelle sur la superficie minimale pour un bien immobilier en vente. La seule obligation à laquelle est tenu le propriétaire du logement est l’obligation d’information vis-à-vis de son acquéreur. En effet, il doit donner à l’acheteur tous les détails nécessaires relatifs à l’immeuble en vente.

Cependant, l’acheteur ne pourra pas mettre ce dernier en location s’il ne respecte pas les critères d’une habitation décente. Dans ce cas de figure, il est exigé du vendeur de fournir à l’acquéreur la surface loi carrez. Cette dernière a pour but d’informer l’acquéreur sur la superficie habitable du logement. Elle prend en compte les cloisons, les fenêtres, les annexes, etc.

La surface loi Carrez doit obligatoirement apparaitre sur trois documents : l’annonce immobilière de la transaction, le compromis ou la promesse de vente et l’acte authentique de vente établi par le notaire. Toutefois, la loi Carrez ne s’utilise pas sur les logements possédant une superficie totale de moins de 8 m². Dans ce contexte, il est interdit au propriétaire de présenter l’habitation à vendre comme habitable.

En somme, la superficie minimale d’un logement est généralement déterminée dans le cas d’une location. Le bailleur s’expose des sanctions judiciaires s’il ne propose pas au preneur un logement déclaré décent.