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Réglementation en matière de quittance de loyer : tout ce qu’il faut savoir

Tout propriétaire qui loue son bien immobilier doit respecter certaines obligations. Parmi ces dernières, la plus importante est la transmission d’une quittance de loyer au locataire après règlement. Que faut-il savoir de celle-ci ? On vous en dit plus.

Quittance de loyer : définition

Une quittance est un document écrit par le propriétaire d’une location, grâce auquel, ce dernier reconnaît le paiement du loyer par le locataire. C’est un document dont la nature juridique est simple. En effet, lorsqu’un locataire paie son loyer, son propriétaire lui doit une quittance et en l’absence de règlement, cette quittance n’est pas délivrée.

Bien qu’une quittance de loyer ne doit comporter aucun enjeu, il faut noter qu’elle affiche une réalité contrastée faite de litige et d’indifférence. Ces différents problèmes interviennent souvent lorsque le loueur refuse de délivrer une quittance alors qu’il y a eu règlement ou lorsqu’il facture des frais d’établissement.

Quand et comment rédiger une quittance de loyer ?

Selon l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs, une quittance de loyer est transmise sur demande du locataire. Cependant, certains propriétaires se permettent d’envoyer d’eux-mêmes cette quittance. Bien que la loi affirme que le bailleur doit fournir une quittance de loyer au locataire lorsqu’il la demande, son envoi à chaque fin du mois, de manière systématique n’est pas une obligation.

D’une manière générale, un propriétaire à l’obligation d’envoyer une quittance à son locataire lorsque ce dernier en fait la demande par écrit ou par oral. Le locataire doit préciser le ou les mois de quittance qu’il souhaite recevoir. De plus, un propriétaire doit transmettre la quittance lorsque le locataire a réglé l’intégralité du loyer et des charges locatives dues pour la période donnée.

Quant au locataire, il a le droit de réclamer une quittance même s’il a quitté le logement. Une fois que le propriétaire reçoit la demande de son locataire et le paiement des sommes dues, il peut alors transmettre la quittance par courrier, fax ou mail.

Les mentions obligatoires d’une quittance

Une quittance de loyer n’implique pas des connaissances juridiques approfondies, mais elle doit comporter certaines mentions. En effet, une cette quittance doit comporter :

  • le nom, prénom et l’adresse du locataire ;
  • le nom, prénom et l’adresse du bailleur ;
  • la période correspondant au règlement effectué ;
  • le total des sommes versées, la composition (loyer et charges) en lettre et en chiffre ;
  • et les détails de charges (régularisation, provisions sur charges, dépenses forfaitaires, etc.).

Ensuite, si des loyers précédents n’ont pas été réglés dans leur intégralité à l’échéance; le propriétaire peut préciser la somme restante à payer. De plus, si le paiement est partiel, le propriétaire ne doit pas délivrer une quittance. Dans ce cas, il doit délivrer un reçu de paiement partiel de loyer.

En somme, il existe des bordereaux qui permettent de simplifier au maximum la rédaction d’une quittance. Avec ceux-ci, il suffit de compléter les mentions.