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Tout savoir sur la cession de fonds de commerce

Le droit de bail, les locaux commerciaux et bien d’autres éléments liés à une activée commerciale font partie intégrante d’un fonds de commerce. Il arrive le plus souvent que ce dernier fasse l’objet d’une vente lorsque l’entrepreneur ou l’entreprise est en difficulté financière. On parle en terme juridique de cession de fonds de commerce. Mais de quoi s’agit-il réellement ? Que faut-il retenir sur cette opération ? On vous dit tout dans la suite de cet article.

Qu’est-ce que la cession de fonds de commerce ?

Tout d’abord, un fonds de commerce est l’ensemble des éléments matériels et incorporels permettant à l’entrepreneur d’exercer son activité commerciale ou industrielle. En droit commercial, ce dernier est une notion très importante. C’est d’ailleurs pour cette raison que sa vente est complexe à réaliser. Généralement, un fonds de commerce fait partie intégrante du patrimoine du commençant.

Sa rétrocession fait donc référence de vente à une autre entreprise. Par analogie, la cession d’un fonds de commerce est semblable à une cession d’entreprise. En clair, il s’agit d’un contrat synallagmatique au moyen duquel le possesseur du fonds de commerce se dessaisit de son privilège de propriété en le transférant à un acheteur contre une rémunération décidée communément.

Quelles sont les obligations préalables du vendeur de fonds de commerce ? 

La vente d’un fonds de commerce est une opération très difficile à réaliser. Le vendeur doit suivre une procédure bien spécifique pour que le contrat puisse être valable vis-à-vis des tiers et des autorités. La première obligation du vendeur se résume à l’information des particuliers à la convention.

Il s’agit généralement des salariés de l’entreprise et des autorités communales. Cette obligation découle du Code de commerce. Ce texte veut que les travailleurs des locaux soient mis au courant afin que les désireux puissent faire une offre d’acquisition à leur employeur. Cela est possible, car la loi attribue aux travailleurs un droit de préemption.

Le cédant doit également notifier la vente aux services de la commune afin que l’administration publique puisse mettre en œuvre dans un délai son droit de préemption. En outre, ce dernier doit fournir à l’acquéreur un document faisant état de l’examen du fonds et le sort du bail commercial après la conclusion du contrat de vente.

Quelles sont les conditions des parties à la cession de fonds de commerce ? 

Pour que la cession de fonds de commerce soit valable aux yeux de la loi, il doit respecter trois types d’obligations.

Les conditions de fond

La cession de fonds de commerce étant une vente, les parties aux contrats doivent respecter les conditions de fond établies par le droit commun des contrats. Il s’agit de la capacité légale, du consentement des parties et du prix négocié de commun accord.

Les conditions de forme

Ici, il s’agit de la forme du contrat qui doit être obligatoirement écrite et des mentions obligatoires qui doivent être transcrites dans l’acte de vente. Il s’agit de :

  • L’identité du vendeur ;
  • Les éléments du bail commercial ;
  • Le cout de vente du fonds de commerce ;
  • L’origine détaillée du fonds ;
  • Le bilan des droits et des nantissements ;
  • Le chiffre d’affaires et les aboutissements de production du fonds de commerce pendant ces 3 dernières années ;

Les conditions de publicité 

La vente du fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans un délai de 15 jours à compter de la cession. Cette proclamation a pour but de rendre opposable l’opération aux tiers.

Somme toute, la cession de fonds de commerce est une opération très délicate. Pour le réaliser, il faut respecter un certain nombre d’obligations légales citées plus haut dans ce texte.